Acompte sur devis : quel montant demander et que dit la loi

Le devis est signé, et la question suivante arrive vite : quel acompte demander, et à partir de quand peut-on l'encaisser ? La réponse tient en deux parties. Sur le montant, la loi vous laisse libre. Sur le moment, elle pose une règle qui surprend beaucoup d'artisans.

Cet article donne des repères pratiques, pas un avis juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre organisation professionnelle ou de la DGCCRF.

1. Acompte sur devis : que dit la loi sur le montant ?

Il n'existe pas de plafond légal pour les travaux courants. Le Gouvernement l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 décembre 2025, à la question écrite n° 7506 d'un député : « Actuellement aucun montant minimum, ni maximum n'est donc défini légalement. »

La même réponse précise trois points :

• L'usage est de demander un acompte compris entre 20 et 30 % du total. Le montant doit figurer sur le devis, et le client peut le négocier.
• Des cas sont encadrés par des textes spécifiques, notamment le contrat de construction de maison individuelle et la vente en l'état futur d'achèvement. Ils sortent du cadre de cet article.
• Un paiement intégral à l'avance risque d'être considéré comme abusif par un juge, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

Vous croiserez sur Internet des chiffres plus précis, comme « 15 % maximum sous 12 000 € » ou « 30 % maximum, loi Hamon ». Nous n'avons trouvé aucun texte qui les fonde, et la réponse du Gouvernement dit le contraire : ne les reprenez pas dans vos devis.

2. Quel acompte demander en pratique

Entre 20 et 30 % du montant du devis reste le repère le plus courant. Le bon niveau dépend de ce que vous devez avancer :

• Petit chantier, peu de fournitures : 20 % suffisent souvent.
• Fournitures à acheter dès le départ : 30 %, voire plus si les matériaux sont faits sur mesure. Dans ce cas, écrivez-le sur le devis, pour que le client comprenne à quoi sert la somme.
• Chantier long : un échéancier est souvent plus simple à faire accepter qu'un gros versement initial.

Un exemple chiffré, à adapter à vos chantiers : pour un devis de 8 400 €, un échéancier en trois étapes donne :

Les pourcentages sont des exemples : remplacez-les par ceux qui correspondent à vos coûts et à votre trésorerie.

3. Acompte ou arrhes : choisissez et écrivez-le

Les deux mots sont souvent employés l'un pour l'autre, mais l'effet juridique n'est pas le même.

• L'acompte est un engagement ferme. Le client ne peut pas se désister sans engager sa responsabilité.
• Les arrhes laissent à chacun la possibilité de renoncer. Le client qui renonce perd la somme versée. Le professionnel qui renonce doit la rendre au double.

Le point qui surprend : entre un professionnel et un particulier, si le devis ne précise rien, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes. Si vous comptez sur un engagement ferme, écrivez « acompte », avec son montant, sur le devis.

4. Devis signé chez le client : la règle des 7 jours

C'est le point qui change le plus de choses, parce que beaucoup de devis se signent au domicile du client.

Un contrat conclu hors de votre établissement est un contrat « hors établissement ». Deux délais s'y appliquent :

• Aucun paiement pendant 7 jours. D'après la DGCCRF, aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Cela concerne l'acompte comme les arrhes, quelle que soit la forme du paiement, y compris un chèque postdaté. Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client font exception.
• Un droit de rétractation de 14 jours. Le client peut renoncer sans motif ni pénalité, et le devis doit l'indiquer. Pour une prestation de services, le délai court à partir de la conclusion du contrat.

Concrètement, un devis signé un lundi chez le client ne devrait pas donner lieu à un chèque d'acompte encaissé le jour même. Prévoyez le paiement à partir du lundi suivant.

Si le client souhaite que les travaux démarrent avant la fin des 14 jours, la demande doit venir de lui, de façon expresse. Selon la Fédération française du bâtiment, vous devez en plus lui avoir donné les informations obligatoires et lui faire reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. S'il se rétracte avant la fin, il doit payer la part du service déjà réalisée, proportionnellement au prix total. Gardez une trace écrite de cette demande.

5. Ce que le devis doit dire sur l'acompte

Pour éviter tout désaccord, faites figurer sur le devis :

1. le mot acompte (ou arrhes, si c'est ce que vous voulez), son montant et son pourcentage ;
2. à quel moment il est dû : à la commande, au démarrage, ou à une date précise, en tenant compte de la règle des 7 jours ;
3. l'échéancier des paiements suivants, s'il y en a un ;
4. le droit de rétractation de 14 jours, quand le devis est signé hors établissement.

L'article sur les mentions et documents obligatoires d'un devis BTP détaille le reste de ce que le devis doit contenir, et celui sur comment faire un devis BTP vous accompagne de la visite à l'envoi.

6. Facture d'acompte et TVA

Quand vous recevez un acompte, remettez une facture d'acompte au client. Elle indique la somme reçue, la date et la prestation concernée. Elle garde une trace claire de ce qui a été versé si le chantier est contesté ou s'arrête en cours de route.

Si vous êtes assujetti à la TVA, appliquez le taux en vigueur au moment de l'encaissement. Si vous êtes en franchise de TVA, la facture porte la mention de l'article 293 B du CGI, comme le devis. DevisArti ne fait pas la facturation : cette facture se fait avec votre logiciel de facturation.

7. Le client hésite, refuse ou veut annuler

Trois situations reviennent souvent :

• Il refuse de verser un acompte. Expliquez à quoi il sert, proposez un montant plus faible ou un échéancier. Si les fournitures sont coûteuses ou sur mesure, ne les commandez pas avant d'avoir reçu quelque chose.
• Il veut tout payer à la fin. C'est son droit, et le vôtre est de refuser d'avancer tous les frais. Sur un petit chantier, vous pouvez accepter. Sur un gros, un échéancier est le compromis le plus courant.
• Il se rétracte pendant les 14 jours. Il peut le faire sans motif. S'il a payé quelque chose, vous le lui rendez, sous réserve de la part du service déjà réalisée à sa demande expresse (voir plus haut).

Ces cas sont plus faciles à gérer quand le devis est clair et signé rapidement. Un devis qui part le jour de la visite a plus de chances d'être signé avant que le client n'ait comparé : notre article sur le chiffre d'affaires perdu sur vos devis en explique le calcul, et celui sur les relances la marche à suivre quand le client ne répond pas.

En résumé

La loi ne fixe aucun montant minimum ni maximum d'acompte pour les travaux courants : l'usage est de 20 à 30 %. Écrivez « acompte » (ou « arrhes ») et le montant sur le devis, prévoyez un échéancier pour les chantiers longs, et si le devis est signé chez le client, respectez le délai de 7 jours avant tout paiement et le droit de rétractation de 14 jours. Pour votre métier, retrouvez nos pages dédiées : peintre, carreleur, plaquiste et maçon.

Pascal, fondateur de DevisArti.

Sources consultées le 7 novembre 2026

• Question écrite n° 7506 et réponse du Gouvernement du 9 décembre 2025, Assemblée nationale
• DGCCRF : vente hors établissement, soyez vigilant
• Fédération française du bâtiment : droit de rétractation

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